Conditions générales de vente
Version du 12 novembre 2026.
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent la vente en ligne, sur www.urbe-labs.com, de licences d'utilisation de logiciels audio (« plugins ») de la marque URBE LABS, dont URBE REVERS3 et URBE SYLAB3.
Vendeur : URBE NOCTEM, SASU au capital de 50 €, RCS Paris 999 111 743, TVA intracommunautaire FR30 999 111 743, 37 rue d'Hauteville, 75010 Paris, France. Contact : contact@urbestudio.fr.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions et de la licence d'utilisation du logiciel, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de payer.
2. Produits
La fiche de chaque plugin décrit ses fonctions, les formats livrés (aujourd'hui AU et VST3), les systèmes compatibles (aujourd'hui macOS 11 ou plus récent, processeurs Apple Silicon et Intel) et la configuration requise. Le plugin s'installe et s'active avec l'application gratuite URBE LABS HUB. Il ne fonctionne pas sous Windows à ce jour.
Deux offres :
- Licence à vie : paiement unique ; droit d'utilisation sans date de fin, mises à jour du plugin incluses ;
- Abonnement mensuel : paiement chaque mois ; droit d'utilisation tant que l'abonnement est payé.
Chaque licence s'active sur 2 ordinateurs Mac au plus appartenant à l'acheteur ou utilisés par lui. Le changement d'ordinateur se fait sur demande au support.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche du produit et sur la page de paiement. La TVA applicable est incluse et figure sur la facture.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour l'abonnement, toute hausse de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; l'abonné peut résilier avant cette date.
4. Commande et paiement
La commande se passe sur la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). Urbe Noctem ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés par Stripe.
La commande est ferme après validation du paiement. Une facture est émise pour chaque paiement ; le support la renvoie sur simple demande.
5. Livraison
La clé d'activation s'affiche sur la page de confirmation dès la réception du paiement. L'acheteur la conserve ; en cas de perte, le support la renvoie à l'adresse e-mail utilisée lors du paiement. Le plugin se télécharge et s'installe depuis URBE LABS HUB.
Si la clé ne s'affiche pas, l'acheteur contacte le support, qui la lui transmet.
6. Droit de rétractation
Licence à vie (contenu numérique)
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
Avant de payer, l'acheteur coche une case par laquelle il demande la fourniture immédiate de la licence et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition de la clé. Cette confirmation lui est rappelée sur un support durable, sa facture (article L221-13).
Si la case n'est pas cochée ou si la confirmation n'est pas envoyée, le consommateur conserve un délai de 14 jours pour se rétracter.
Abonnement mensuel (service numérique)
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant au support ou par le formulaire de contact. S'il a demandé que l'abonnement commence immédiatement, la part correspondant à la période déjà écoulée reste due (article L221-25) et le reste lui est remboursé dans les 14 jours.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
7. Abonnement : durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment, sans frais, en ligne depuis l'espace de gestion de l'abonnement (lien « Gérer mon abonnement », en bas de chaque page du site : connexion par l'adresse e-mail utilisée lors du paiement), ou sur simple demande au support, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf rétractation (article 6).
À la fin de l'abonnement, le plugin cesse de traiter le son (il laisse alors passer le signal sans effet). Les projets, presets et fichiers audio de l'utilisateur ne sont pas affectés.
8. Garanties légales
Urbe Noctem est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur peut obtenir la mise en conformité du logiciel ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, pendant 2 ans à compter de la fourniture pour la licence à vie et pendant toute la durée de l'abonnement.
Avant l'achat, l'acheteur vérifie que son ordinateur et son logiciel de musique correspondent à la configuration requise.
9. Remboursement en cas de problème
En dehors de la rétractation et de la garantie légale, un remboursement peut être accordé à titre commercial, par exemple si le plugin ne fonctionne pas sur une configuration annoncée comme compatible et que le support ne peut pas résoudre le problème. Un remboursement désactive la clé : elle ne permet plus d'activer de nouvel ordinateur.
10. Support
Le support est assuré par e-mail à contact@urbestudio.fr et par le formulaire de contact, du lundi au vendredi.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
12. Médiation et litiges
En cas de litige, l'acheteur s'adresse d'abord au support. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève URBE NOCTEM (article L612-1 du Code de la consommation). Ce médiateur est en cours de désignation : ses coordonnées seront indiquées ici.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour un professionnel, les tribunaux de Paris.